Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir l’étendue des biens et services fournis, par la Société KEFI (ci-après dénommée « KEFI »), éditrice du site internet (ci-après dénommé « le site »), aux utilisateurs de celui-ci (ci-après dénommés « le ou les utilisateur(s) »).
KEFI peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGV, ces modifications ont notamment pour but d’apporter des améliorations techniques au site et aux services, d’adapter les conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales.
L’usage des services par l’utilisateur, après entrée en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des conditions.
Toute modification des conditions affectant les droits et obligations de l’utilisateur sera notifiée par KEFI 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si l’utilisateur refuse une telle modification, il devra faire connaître à KEFI son refus dans un délai de 30 jours.
L’utilisation des services par l’utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.
Article 1 – Description des services
1.1. Conditions préalables à l’accès aux services proposés via le site
Préalablement à l’accès aux différents services proposés par le site, l’utilisateur doit s’inscrire sur celui-ci via la page « Inscription » en renseignant les informations demandées.
1.2. Conditions d’adhésion au Kéfi Business Club
Les utilisateurs peuvent adhérer au Kéfi Business Club via le site internet en payant la rétribution annuelle prévue à l’article 2 des présentes CGV.
Une fois le paiement de la rétribution effectué, l’utilisateur deviendra adhérent du Kéfi Business Club pendant 1 an.
À l’issue de l’année écoulée, l’adhérent devra à nouveau payer la rétribution prévue afin de continuer à bénéficier des avantages inhérents aux membres du Kéfi Business Club.
1.3. Conditions d’accès aux soirées organisées par Kéfi
1.3.1. Généralités
Afin de pouvoir participer aux soirées organisées par KEFI, les utilisateurs doivent acheter des billets d’entrée pour chaque événement via le site.
Une fois la procédure de paiement réalisée, l’utilisateur recevra par mail son billet pour accéder à la soirée organisée par KEFI.
1.3.2. Utilisation, accès et contrôle des billets
Chaque billet est nominatif et personnel à chaque utilisateur et ne peut être revendu que dans le respect de la Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
KEFI rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle ».
Article 313-6-2 du Code pénal
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
Chaque utilisateur, afin d’accéder aux soirées organisées par KEFI, doit être muni d’un billet valide et nominatif.
Le contrôle des billets sera effectué à l’entrée de chaque soirée, et l’utilisateur est expressément informé qu’une pièce d’identité pourra lui être demandée lors dudit contrôle.
Toute personne refusant de se conformer aux mesures de sécurité pourra se voir refuser l’accès à la soirée organisée par KEFI.
1.3.3. Annulation de la soirée
En cas d’annulation définitive de la soirée organisée par KEFI, l’utilisateur ayant acheté un billet pourra bénéficier d’un remboursement dans les conditions prévues par l’article 2.4.
Article 2 – Prix et moyens de paiement
2.1. Prix
Le prix du billet ou de l’adhésion au Kéfi Business Club est exprimé en euros et s’entend TTC.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande du billet ou de l’adhésion au Kéfi Business Club, tout changement du prix postérieur à l’achat étant sans effet.
2.2. Paiement
L’achat de billets ou l’adhésion au Kéfi Business Club par l’utilisateur se fait exclusivement par carte bancaire sur le site.
2.3. Défaut de paiement
En cas de rejet de prélèvement, KEFI sera en droit de refuser l’octroi des billets d’accès aux soirées ou de valider l’adhésion au Kéfi Business Club sans aucune formalité préalable. Dans une telle situation, l’utilisateur ne peut donc plus prétendre à aucun des droits et services issus de la détention de billets ou de l’adhésion au Kéfi Business Club.
2.4. Remboursement
Dans le cas prévu à l’article 1.3.3, et à l’exception des cas prévus par l’article 5 des présentes CGV, la demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse mail suivante : elodie.putteman@gmail.com.
La demande de remboursement, pour être valable, doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire à jour et être envoyée dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de remboursement.
Article 3 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par la législation pour les consommateurs ne peut être exercé pour les contrats de vente d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée.
Ainsi, l’utilisateur ayant acheté des billets pour une soirée organisée par Kéfi ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
Article 4 – Responsabilité
4.1. Kéfi ne fournit pas un accès au réseau internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. En conséquence, Kéfi ne contrôle pas l’identité réelle des utilisateurs lorsqu’ils se connectent au site.
4.2. En ce qui concerne les soirées, KEFI ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute modification ou annulation due à un cas de force majeure tel que décrit à l’article 5 ou du fait de tout dommage, de quelque nature que ce soit, intervenant pendant une activité et qui serait imputable à un utilisateur ou un tiers à l’activité.
Article 5 – Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Seront également considérés comme des cas de force majeure : conflit armé, catastrophe naturelle ou climatique, pandémie, acte de terrorisme, ainsi que tout événement entraînant une perturbation des transports locale, nationale et/ou internationale.
La partie empêchée doit avertir sans tarder l’autre partie par mail ou LRAR en précisant sa nature et sa durée prévisible, ainsi que la cessation de l’empêchement.
Si l’empêchement est définitif ou supérieur à 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité par LRAR.
Article 6 – Données personnelles
Les informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de leur inscription et de leur participation à une activité permettent à KEFI d’exécuter les différents services proposés par le site. Les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées dans le respect de la Politique de Confidentialité de KEFI, accessible directement depuis le site.
Article 7 – Propriété intellectuelle
KEFI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, vidéos et éléments graphiques réalisés en vue de la fourniture des produits ou services à l’utilisateur. L’utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de KEFI.
Article 8 – Nullité - Divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était reconnue nulle ou non écrite, les autres clauses resteraient en vigueur.
Article 9 – Litiges et médiation
Conformément aux articles L.611-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, KEFI adhère à un service de médiation de la consommation. L’utilisateur peut saisir le médiateur compétent ou la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis à la loi française.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, tous les litiges seront soumis au Tribunal matériellement compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE.
Pour la SASU KEFI, Madame Élodie Putteman, Présidente · Nice, le 15 novembre 2023
Conseil juridique : WABG Avocats & Associés, dossier n° 23.00289 - KEFI CREATION